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Un nouveau cadre légal pour les habitats alternatifs

La loi Alur, définitivement votée le 20 février 2014, instaure notamment de nouveaux statuts légaux aux logements alternatifs : habitat participatif, logements mobiles et constructions démontables (tipis, yourtes). Elle vient ainsi combler plusieurs vides juridiques. Explications.

 

Parmi les grands bouleversements instaurés par la loi Alur, concernant la location et la copropriété notamment, un thème est passé plus inaperçu que les autres : celui de l'habitat alternatif. Moins polémique que certaines mesures phares de la loi portée par Cécile Duflot, il s'intègre cependant très bien dans l'objectif de la ministre de contrer la crise du logement.

Au programme, la création d'un statut officiel pour l'habitat participatif, en plein essor en France, mais aussi celle d'un cadre légal à l'habitat dit léger (yourte, résidences mobiles ou démontables, etc.).

Sans surprise, le concept d'habitat participatif trouve aujourd'hui un cadre légal officiel grâce à la loi Alur. Cécile Duflot confirme ainsi sa volonté de donner un élan à cette "troisième voie du logement", qui encourage les citoyens à devenir acteurs de leur mode d'habitation.

L'habitat participatif peut se décrire comme un regroupement de ménages mutualisant leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d'un bâtiment collectif", explique le ministère. Autrement dit, il s'agit d'un type de gestion de l'habitat à mi-chemin entre le collectif et l'individuel. Concrètement, derrière la notion, se cachent plusieurs solutions (notamment le concept de Community Land Trust), qui répondent aux mêmes valeurs : non-spéculation, solidarité, mixité sociale, qualité du bâtiment, responsabilisation des habitants, etc.

Pour simplifier les démarches entourant l'habitat participatif, la loi crée deux statuts : la coopérative d'habitants, et la société d'autopromotion. Deux termes juridiques qui encadreront désormais la création des sociétés d'habitat participatif, sans se substituer aux outils existants, précise le ministère. Les sociétés déjà existantes pourront être transformées pour prendre l'un ou l'autre des statuts.

Parmi les conditions entourant ces deux statuts :

- Indexation du prix de cession des parts sur l'indice de référence des loyers.
- Possibilité de souscrire des parts sociales en industrie, lors de la construction ou de la rénovation du bâtiment : cela introduit la notion d'apport-travail, en plus des apports financiers ou en nature ;
- Création d'une charte de fonctionnement qui dicte les règles de l'habitat ;
- Responsabilité des associés limitée à leur apport dans le capital ;
- Possibilité d'admettre comme associés des personnes morales ou des organismes de logement social ;

Par ailleurs, les sociétés d'autopromotion pourront se porter caution hypothécaire pour les emprunts individuels des associés.

Yourte, tipi, roulotte, mobile-home, caravane, les habitats dits légers connaissent un succès grandissant en France depuis plusieurs années. Faute d'un cadre légal précis, des conflits sont apparus entre les adeptes de ces habitations alternatives et certaines collectivités locales. Pire encore : en 2011, la loi Loppsi 2 rendait illicites les habitats nomades... avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi Alur vient donc combler un vide juridique important. Elle prévoit notamment de fixer, par décret, un cahier des charges définissant précisément les résidences démontables, notamment les conditions de raccordement aux réseaux d'eaux, d'énergies et d'assainissement, ainsi que les règles de sécurité et de salubrité des lieux.

Avec ou sans permis de construire ?

L'habitat léger, lorsqu'il tient lieu de résidence permanente (par opposition à une résidence de tourisme), serait également autorisé en zone urbaine, ainsi que dans les "pastilles", ces zones non constructibles prévues dans les Plans locaux d'urbanisme (PLU).

Plus généralement, "le gouvernement autorise les documents d'urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables [...] peuvent être installées". Les terrains en question devront être soumis à un "régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager", ce qui devrait résoudre l'épineuse question du permis de construire.

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