Du nouveau sur le Code de l'Environnement

Enfin ! Des polices de l’environnement moins complexes : une ordonnance, publiée le 12 janvier au Journal officiel 2012, simplifie et harmonise les dispositions du Code de l’environnement concernant les polices administrative et judiciaire. Elle étend aussi les compétences des agents. Au total, ce sont plus de 70 catégories d’agents qui peuvent intervenir dans le cadre d’une infraction au droit de l’environnement, selon 21 procédures de commissionnement et d’assermentation distinctes ! C'est toujours complexe !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025134953&fastPos=1&fastReqId=481337504&categorieLien=id&oldAction=rechTexte