Arrêté du 10 novembre 2009

 
JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20312
texte n° 5

ARRETE
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

NOR: DEVP0920874A
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration urbaines

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires 

a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j

b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j

2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021334497&fastPos=1&fastReqId=2116137364&categorieLien=id&oldAction=rechTexte